HERNAS CARTONNAGE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE : Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales, sauf dérogations contraires éventuelles résultant d’accords particuliers écrits entre l’acheteur et nous-mêmes.

1. OFFRE DE PRIX ET COMMANDE

1.1 Validité de l’offre. L’ensemble de l’offre n’est valable que si elle est confirmée par écrit, sur papier à en-tête de notre entreprise.

1.2. Durée de l’offre. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix nous engage pour une période d’un mois.

1.3. Commande. Toute commande passée directement ou par l’intermédiaire de nos représentants, ne nous engage que si elle est confirmée par nous et exclusivement selon les termes de notre confirmation.

Seules peuvent y déroger les modifications discutées et formellement acceptées par écrit par l’acheteur et par nous-mêmes.

L’absence de réponse sous 48 heures à notre confirmation de commande implique l’acceptation intégrale par l’acheteur de nos conditions générales et particulières de vente par lesquelles nous sommes exclusivement engagés.

1.4. Modification ou annulation. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable et n’est valable que si les deux parties sont d’accord.

Nous nous réservons le droit de facturer à l’acheteur, tous les frais engagés, notamment la matière première pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée, pour autant que nous ne soyons pas à l’origine de cette annulation ou modification.

2. PRIX

2.1. Unité de vente – Taxes et emballages – Conditions de transport

Unité de vente : Nos prix, qui sont établis en euros, sont remis à l’unité, au cent ou au mille, selon la nature du produit.

Taxes : sur l’offre, les prix sont établis hors taxes.

Emballage : l’emballage peut être compris dans le prix ou facturé en sus.

Sauf dispositions contraires, le choix du type d’emballage ainsi que le colisage nous appartiennent.

Si l’acheteur désire un emballage spécial, ses conditions d’exécution et de facturation devront être définies par un accord écrit entre les deux parties

Conditions de transport : Nos prix de vente sont établis départ usine  sauf dispositions contraires écrites entre les parties

En raison de la nature des marchandises qui sont strictement adaptées aux besoins de l’acheteur, le transfert de propriété en sa faveur est réputé se faire au moment du départ de notre usine sauf si la livraison est effectuée par nos véhicules.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions de transport, même en cas d’expédition franco, sauf dans le cas de transport par nous-mêmes.

Ainsi, en cas de recours à un transporteur tiers, la mauvaise exécution du transport ou les retards de livraison ne peuvent engager notre responsabilité ni donner lieu à pénalité.

Nous pourrons souscrire, pour le compte et à la charge de l’acheteur, toute assurance qui nous sera demandée par ce dernier avec toutes les précisions nécessaires.

2.2 Frais de premier établissement. Donnent lieu également à facturation, comme participation aux frais de premier établissement :

–   les études, dessins, croquis et maquettes exécutés sur la demande d’un acheteur éventuel et non suivis de commande dans un délai de deux mois,

–   la fourniture sur la demande du client de pré-séries en blanc ou d’épreuves en couleur,

–   l’ensemble des documents préparatoires : maquettes, croquis, compositions, clichés de toutes natures, reports, formes de découpe, outillage, blocs de gaufrage, fer à dorer, etc.

2.3. Modification ou révision de prix : sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés en une seule fois. Toute modification de délais ou de fabrication par rapport aux conditions initiales intervenues en cours de contrat entraînera une modification de prix.

2.4. Facturation : La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison ou, dans le cas de marchandises gardées en compte chez nous, au moment défini selon les termes du contrat. Une contestation sur une fraction déterminée de la livraison ne justifie pas un refus de paiement de fournitures qui n’ont pas fait l’objet de contestation.

Si un marché comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles, dûment constaté après mise en demeure, nous autorise à suspendre les envois, voire même à demander la résiliation du marché, sans préjudice de la facturation des marchandises fabriquées ou en cours de fabrication. D’une façon générale, si au cours de l’exécution d’un marché l’acheteur n’exécute pas les clauses du contrat, nous sommes en droit de réclamer à l’acheteur l’enlèvement et le paiement des quantités fabriquées et de mettre fin au marché en le considérant comme résilié après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.

2.5. Conditions de paiement : Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, le paiement doit être effectué en euros dans les trente jours fin de mois de livraison. Les effets de commerce adressés à l’acheteur doivent être retournés dûment acceptés dans les délais conformes à la loi.

Pour toute entrée en relation, il est d’usage de demander à l’acheteur le paiement de tout ou partie du montant de la commande.

Le non-paiement d’une facture à échéance fait courir de plein droit un intérêt au taux de 10 % l’an à compter de la date d’échéance.

Par ailleurs, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. Cette indemnité est fixée légalement à 40 euros par facture. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous pouvons demander, sur justification, une indemnisation complémentaire, notamment en cas de recours à un avocat par exemple.

Enfin, en cas de retard ou d’impayé non régularisé dans les 8 jours après la réception d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec AR, nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison de toutes commandes en cours passées par le client et le paiement de l’intégralité de nos factures devient immédiatement exigible, cette clause valant déchéance du terme.

2.6. Clause de réserve de propriété : le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement (encaissement effectif et intégral du prix) n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, nous pourrons exiger, par lettre recommandée avec A.R., la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur ainsi que, si bon nous semble, la résolution du contrat.

De convention expresse, nous pourrons faire jouer les droits que nous détenons au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de nos créances, sur la totalité de nos produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et nous pourrons les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes nos factures impayées, sans préjudice de notre droit de résolution des ventes en cours.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de revente, l’acheteur s’engage à nous régler immédiatement la partie du prix restant due.

3. EXECUTION DE LA COMMANDE

3.1. Approbation technique de l’acheteur : Lorsque les épreuves sont soumises à l’acheteur, les corrections éventuelles doivent y être apportées et les documents doivent nous être retournés avec la mention « Bon à tirer », la date et la signature de l’acheteur. Notre responsabilité n’est engagée que si l’exécution n’est pas conforme au bon à tirer, dernier en date, signé par l’acheteur.

3.2. Modifications : Les prix ayant été confirmés, les offres sont faites uniquement pour le travail correspondant aux spécifications qui les ont déterminées. Toutes modifications demandées par l’acheteur seront facturées sur justification dans la mesure où elles entraîneraient des frais supplémentaires par rapport aux spécifications contractuelles.

3.3. Tolérances : quantité, grammage

1. a) Tolérance sur la quantité :

La tolérance quantitative est fixée à -5% / + 10%.

Toutefois, ces limites de tolérances ne pourront nous être opposées pour les commandes de faibles quantités, ou d’une exécution particulièrement délicate ou complexe.

1. b) Tolérance de grammage : nous sommes tributaires des tolérances en usage dans l’industrie du carton. Dans le cas où l’acheteur serait amené à formuler des exigences particulières, il y aurait lieu de les préciser au niveau de l’étude. Elles ne pourraient être acceptées qu’en fonction des possibilités techniques des fabricants de carton.

3.4. Tolérance sur la qualité : La fidélité de l’exécution doit se référer aux épreuves approuvées par l’acheteur. Sont admises les variations de qualité subordonnées aux procédés utilisés et aux matières premières mises en oeuvre. Toutefois, et en particulier lorsqu’il s’agit de travaux d’impression délicate, il peut être établi d’un commun accord des standards de teintes mini-maxi.

Code à barres : notre responsabilité ne se trouve engagée qu’en cas de défaut d’impression dûment constaté par un tiers compétent en matière d’impression.

3.5. Délai de livraison : Les délais acceptés sont ceux figurant sur notre confirmation. Ils peuvent être remis en cause si l’acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication. Sauf dispositions contraires, les marchandises sont livrables et facturables dès qu’elles sont terminées. En cas de livraisons échelonnées, une cadence ne peut être anticipée ou différée qu’avec l’acceptation des deux parties. Aucune indemnité ou pénalité de retard ne peut être appliquée si elle n’a pas été prévue à l’origine du contrat.

3.6. Magasinage : En cas de magasinage dans nos locaux, effectué à la demande de l’acheteur et non prévu au contrat d’origine, ce dernier en supporte le coût.

3.7. Réserves concernant les livraisons : Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve nous autorisant à procéder à la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grève, lock-out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez nous aussi bien que chez nos propres fournisseurs.

3.8. Identification du vendeur. Sauf stipulation contraire de l’acheteur, nous sommes autorisés à imprimer sur les produits de notre fabrication, le nom, le logo ou le numéro de notre entreprise dans la mesure où ils figuraient préalablement sur le « bon à tirer ».

4. PROPRIETE ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE

4.1. Propriété artistique

Croquis, maquettes et dessins : À la passation de commande, il pourra être fixé avec l’acheteur par accord mutuel écrit le coût de la propriété artistique et des droits éventuels de reproduction. A défaut, lorsque nous aurons exécuté un travail ayant impliqué une activité créatrice de notre part, l’ensemble des documents (croquis, textes, maquettes, dessins, etc.) resteront notre propriété exclusive et ne pourront être utilisés sans notre permission sauf à convenir d’une indemnité. Il en est de même des idées tirées directement de ces documents.

Matériel de reproduction : Les matériels comme clichés, formes et outillages spéciaux, etc. fournis par nos soins restent notre propriété exclusive, sauf dispositions contraires prises par écrit, même dans le cas où ceux-ci auraient été totalement ou partiellement facturés. Notre société n’est pas tenue de garder ces matériels plus de 3 ans après leur dernière utilisation.

4.2. Propriété industrielle (Brevets, Modèles et Marques). La propriété industrielle et en particulier nos brevets, les modèles et marques déposés, demeurent dans tous les cas notre propriété exclusive.

5. RECEPTION ET UTILISATION DES MARCHANDISES

5.1. Réclamations – Refus. L’acheteur a le devoir d’examiner les marchandises lors de la réception. Les contestations sur la quantité livrée doivent nous être formulées par l’acheteur dans les trois jours suivant la date de livraison de la marchandise. Les contestations relatives à la qualité doivent nous être formulées par l’Acheteur dans le délai le plus court possible et ne dépassant pas un mois à compter de la date de la livraison de la marchandise, exception faite des vices cachés pouvant apparaître ultérieurement. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

En aucun cas notre société ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendu responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux de notre part du lot incriminé.

5.2 Utilisation des marchandises. Après leur acceptation, les marchandises seront réputées être utilisées dans le mois suivant leur livraison. Compte tenu de la spécificité du matériau employé et de sa sensibilité aux fluctuations climatiques et atmosphériques, notre société ne pourra être tenue pour responsable des inconvénients résultant d’une utilisation tardive.

6. TRAVAIL EXECUTE AVEC DES MATERIELS ET DES MATIERES PREMIERES N’APPARTENANT PAS AU VENDEUR

Lorsque l’acheteur met la matière première ou du matériel à notre disposition, nous ne pouvons être rendus responsables des défauts inhérents à cette matière première ou à ce matériel ni des conséquences découlant de ces défauts. Notre société est tenue d’informer l’acheteur dès qu’elle décèle un défaut. Notre société peut, à tout moment et sous sa propre responsabilité, sous-traiter partiellement ou totalement l’exécution d’une fourniture.

7. CONTREFACON

Notre société reproduit les modèles et réalise les impressions qui lui sont indiquées par l’acheteur. Il appartient donc à celui-ci de s’assurer par tous les moyens appropriés que le modèle et la marque ne sont pas sous la dépendance d’une marque déposée ou d’un brevet en-cours de validité susceptibles de lui être opposés.

Dans le cas où en conséquence une contestation interviendrait ultérieurement entre un tiers et l’acheteur quant à la marque ou au modèle utilisé, notamment en matière de contrefaçon, notre responsabilité ne peut être engagée.

Notre responsabilité est limitée au respect des indications qui nous sont fournies et à la conformité de notre fourniture aux spécifications de la commande qui nous est confiée.

8. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Notre société fait élection de domicile à son siège social situé 50 rue Pasteur à FEUQUIERES-EN-VIMEU (80210).

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’AMIENS, quel que soit le lieu de commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

9. RENONCIATION

 Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10. DROIT APPLICABLE

 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.